Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
Régime intérimaire
Mécanismes de prévention et de participation
Depuis le 6 avril 2022, tous les employeurs du Québec ont l’obligation de se conformer aux nouvelles obligations stipulées dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) duquel découle le régime intérimaire (RI). Ce régime précise les mécanismes de prévention et de participation que les employeurs doivent mettre en place.
2021- Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail
1970- Loi sur la santé et sécurité du travail
2022- Régime intérimaire
Mécanismes de prévention et de participation
2022- Régime intérimaire
Mécanismes de prévention et de participation
Régime permanent- À la date fixée par le gouvernement.
Les obligations varient selon le nombre de travailleurs présents dans l’établissement comme illustré dans le graphique ci-dessous.
Afin de se conformer, les employeurs doivent s’engager dans une démarche structurée et rigoureuse de prise en charge de la SST, notamment en identifiant et contrôlant les risques, et en mettant en place des mesures adéquates tout en assurant la participation des travailleurs dans le processus.
Êtes-vous conformes? Avez-vous besoin d’aide à naviguer les obligations?
19 travailleurs et moins
Mécanisme de Prévention
Plan d’action incluant 6 éléments
Identifications des risques
Mesures de correction des risques
Mise en place des mesures de surveillance et d’entretien
Identification des moyens et EPI
Formation et information
Intégration de la Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique (avec l’ajout de certains détails sur la formation, le processus d’enquête et la conservation de la confidentialité).
Mécanisme de participation
Désignation d’un (1) agent de liaison en santé et sécurité (ALSS)
20 travailleurs et plus
Mécanisme de Prévention
Programme de prévention incluant 9 éléments
Identifications et analyse des risques
Mesures de correction des risques
Mise en place des mesures de surveillance et d’entretien
Identification des moyens et EPI
Formation et information
Examens de santé
Liste des matières dangereuses et des contaminants émis
Service adéquat de premiers soins
Intégration de la Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique (avec l’ajout de certains détails sur la formation, le processus d’enquête et la conservation de la confidentialité).
Mécanisme de participation
Désignation d’un (1) agent de liaison en santé et sécurité (ALSS)
